Que contient le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017 ?

Que contient le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017 ?

[Source : Le Point ]

Réduction des déficits, sévères économies en santé ou taxation des fournisseurs de tabac… L’État vise un ambitieux retour à l’équilibre.

Réduction des déficits, économies drastiques en santé ou taxation des fournisseurs de tabac : voici les principaux points du projet de budget de la Sécurité sociale pour 2017, le dernier du quinquennat de François Hollande, présenté mercredi en conseil des ministres.

Sécurité sociale

En 2017, le déficit du régime général (maladie, vieillesse, famille, accident du travail) et du fonds de solidarité vieillesse (FSV, qui verse les cotisations retraite des chômeurs et le minimum vieillesse) doit s’établir à – 4,2 milliards d’euros (contre – 7,2 en 2016), son plus bas niveau depuis 2001. Le budget de la Sécu représente quelque 500 milliards d’euros, selon la ministre de la Santé Marisol Touraine.

Régime général

Il doit se rapprocher de l’équilibre, à – 400 millions d’euros (- 3,4 milliards en 2016). Mais la situation diffère selon la branche : pour l’Assurance maladie, le déficit sera réduit pour s’établir à – 2,6 milliards (contre – 4,1 milliards en 2016). Plus de 4 milliards d’euros d’économies à réaliser pour l’Assurance maladie, malgré un milliard d’euros de revalorisations de revenus à verser aux médecins libéraux et dans la fonction publique hospitalière. Pour respecter ces engagements, l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ondam), qui sert à contenir leur augmentation naturelle, a été relevé de 1,75 % à 2,1 %. Deux autres branches seront excédentaires (1,6 milliard d’euros pour la branche vieillesse, 700 millions d’euros pour la branche accidents du travail/maladies professionnelles), la famille sera à l’équilibre.

– Fonds de solidarité vieillesse : le déficit se maintient à – 3,8 milliards d’euros.

Principales mesures

Santé

– Poursuite des grands axes d’économies fixés lors des précédents budgets, comme le développement du virage ambulatoire, qui vise à écourter les durées d’hospitalisation, ou celui des médicaments génériques. L’hôpital devra réaliser 1,5 milliard d’euros d’économies, notamment en optimisant ses dépenses (845 millions) et grâce au virage ambulatoire (640 millions).

– Révision, en lien avec l’industrie pharmaceutique, du mécanisme de fixation des prix des médicaments innovants bénéficiant d’une Autorisation temporaire d’utilisation (ATU), qui permet de délivrer ces produits rapidement avant leur mise sur le marché. En sus, création d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique.

– Meilleurs remboursements des soins dentaires, auxquels 200 millions d’euros seront consacrés, grâce à un plafonnement du prix des prothèses en échange d’une revalorisation des soins conservateurs (caries, détartrage, etc.).

Personnes âgées

– 21,5 milliards d’euros consacrés aux établissements et services accueillant des séniors en perte d’autonomie ou handicapés, soit 590 millions d’euros supplémentaires. Environ 300 millions serviront à la création de places dans les établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées.

Travailleurs indépendants

Réduction dégressive du taux des cotisations d’assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants aux revenus inférieurs à 27 000 euros annuels – de 6,5 % à 3 % maximum. Coût de la mesure : 150 millions d’euros.

Lutte contre le tabagisme

– Hausse des taxes sur le tabac à rouler avec une hausse des prix anticipée de 15 %.

– Création d’une taxe sur le chiffre d’affaires des fournisseurs. Rendement attendu : 130 millions.

Locations entre particuliers

La location régulière d’appartements ou voitures entre particuliers, au-delà d’un seuil de revenus (23 000 euros de recettes pour les logements), devient assimilable à des revenus d’activité assujettis aux prélèvements sociaux.

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